Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence de l'élection de Reims, condamne Féval, greffier au bailliage de Reims, à délivrer de nouvelles expéditions en parchemin de six sentences de ce siège, même par duplicata pour celles qui auraient été quittancées sur des expéditions en papier — France. Conseil d'État (13..-1791)