Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un arrêt de la cour des Aides de Bordeaux, du 11 avril 1772, ordonne que l'édit d'août 1758, la déclaration du 3 janv. 1759, et autres règlements intervenus sur le fait du don gratuit des villes et bourgs et des droits établis pour l'acquitter seront exécutés
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |