Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 26 mai 1783, condamne le sieur Gauthier à représenter l'acte contenant en sa faveur rétrocession d'une ferme qu'il avait vendue au Sieur Conpey et à en payer les droits de contrôle et de centième denier, avec les 10 sous pour livre

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