Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'assignation donnée aux administrateurs de l'Hopital de Dreux par devant le bailly de ladite ville, que Sa Majesté a cassée, ordonne que pour raison d'un fait de pêche dont il s'agit les parties procéderont en 1re instance en la maitrise de Dreux
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |