Arrêt du conseil d'Etat... qui sans s'arrêter à l'arrêt rendu en la Grand'Chambre du parlement de Bordeaux... que S. M. a cassé et annulé, en ce qu'il a cassé l'emprisonnement de Louis Martin, contrôleur-ambulant des Domaines, condamné le sieur le Roy de Joinville, receveur général des Domaines et bois de la généralité de Bordeaux, en 3000 livres de dommages et intérêts
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |