Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement... qui avait permis au sieur Bodasse de déposer ès mains du receveur des consignations les droits seigneuriaux résultant de l'acquisition par lui faite d'une maison dont la mouvance est en contestation... ordonne que par provision, le sieur Bodasse sera tenu de remettre le montant desdits droits

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.