Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans s'arrêter à la sentence des officiers de l'Election de Guéret du 23 août 1773, qui avait déclaré nulles les saisies de bois, de foins et autres objets, faites sur le sieur Tourniole de la Borde... casse et annule ladite sentence, déclare les procès verbaux bons et valables
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |