Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui sans s'arrêter à la modification insérée en l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, du 13 novembre 1777, ordonne que les dispositions du tarif joint aux lettres patentes du 2 août 1777 seront exécutées

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans s'arrêter à la modification insérée en l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, du 13 novembre 1777, ordonne que les dispositions du tarif joint aux lettres patentes du 2 août 1777 seront exécutées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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