Arrêt du conseil d'Etat... qui sans s'arrêter à la modification insérée en l'arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, du 13 novembre 1777, ordonne que les dispositions du tarif joint aux lettres patentes du 2 août 1777 seront exécutées
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |