Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à celui du parlement de Paris, du 31 août 1784, ordonne que Mellin (administrateur des domaines,) sera payé par préférence à tous créanciers du sieur de Klastin sur le prix de la vente des meubles et sur celui des baux judiciaires et conventionnels de la terre de Cohon
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |