Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter aux arrêts de la cour des aides des 17 décembre 1737 et 2 juillet 1738, déclare les vins et vendages saisis sur Bergeron, Jean Louis, Pierre Le Trosne, Edme Lainé, Edme Roger et la veuve et héritiers Breton, acquis et confisqués au profit du fermier, et les condamne chacun en 3 livres d'amende pour chacun muid de vin qu'ils ont fait enlever sans déclaration des paroisses sujettes en des paroisses non sujettes

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