Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard aux deux ordonnances de M. l'intendant de Rouen... déclare le nommé Bertrand, étapier des villes de Gisors et Chaumont en Vexin, non recevable dans sa demande en restitution des droits d'octrois municipaux par lui payés aux bureaux des entrées desdites villes

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard aux deux ordonnances de M. l'intendant de Rouen... déclare le nommé Bertrand, étapier des villes de Gisors et Chaumont en Vexin, non recevable dans sa demande en restitution des droits d'octrois municipaux par lui payés aux bureaux des entrées desdites villes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	imp. de G. Lamesle	—	—	(Paris)

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