Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard aux deux ordonnances de M. l'intendant de Rouen... déclare le nommé Bertrand, étapier des villes de Gisors et Chaumont en Vexin, non recevable dans sa demande en restitution des droits d'octrois municipaux par lui payés aux bureaux des entrées desdites villes
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |