Arrêt du Conseil d'Etat qui sans avoir égard à l'ordonnance du sieur intendant de Caen, du 21 décembre 1746, ni à celle du lieutenant général du bailliage de Vire, du 20 juillet 1748, qui envoient le sieur Guillain en possession des biens de la dame Prieur, fugitive du royaume pour cause de religion ordonne que lesdits biens seront remis en régie et condamne ledit sieur Guillain à la restitution des fruits qu'il en a perçu ou dû percevoir — France. Conseil d'État (13..-1791)