Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Rouen, condamne le Sieur Fossard, avocat au parlement de Rouen, au payement du droit de franc-fief de la terre de Masserville, mouvante de la seigneurie d'Yvetôt
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |