Arrêt du Conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'arrêt du conseil supérieur de Châlons, du 3 janvier 1772, ni à la demande du sieur Pasquier, receveur des entrées de la porte de Saint Jacques à Joinville, en entérinement des lettres de rescision par lui prises sur la transaction qu'il avait passée le 8 novembre 1770, pour terminer ledit procès-verbal rendu contre lui le même jour pour défaut d'enregistrement et prévarication dans sa recette ordonne que ladite transaction aura son plein et entier effet

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