Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans avoir égard à la sentence des officiers de l'Election de Pont-l'Evêque... ni à l'arrêt de la cour des Aides de Rouen... ordonne que les octrois municipaux seront perçus tant dans les villes que dans les faubourgs desdites villes et autres lieux de la généralité de Rouen
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |