Arrêt du Conseil d'Etat qui revoque à l'égard des sujets de la république des Provinces urnes des Pays-Bas, la ville d'Amsterdam exceptée, les avantages annoncés par l'article 1er du règlement du 26 juillet 1778, pour les navigations des neutres
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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