Arrêt du conseil d'état qui réunit les offices d'enquêteurs et commissaires examinateurs, créés par édit du mois d'octobre 1693, dans les présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales du royaume, non levés, aux pareils offices anciens établis auxdits sièges — France. Conseil d'État (13..-1791)