Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet toutes les demandes et contestations nées et à naître au sujet de l'absence du nommé Galpin dit Gazon, pour icelles être jugées souverainement
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris,) | Vinted |