Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant le lieutenant de la maréchaussée de la généralité de Paris à la résidence de Melun, conjointement avec M. Vantroux, conseiller au Châtelet de Paris, la connaissance des accusations formées contre Et. Garnier, P. Thomas et J. Sansliard
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |