Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie par devant MM. les intendants des finances, le procès qui est à juger entre les paroisses prétendues enclaves d'Artois, les états d'Artois, l'adjudicataire des fermes unies de France et le sous-fermier des aides de la généralité d'Amiens
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |