Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie par devant M. Feydeau de Marville lieutenant général de police la connaissance des saisies qui seront faites des veaux et vaches saisis en exécution de l'arrêt du conseil du 4 avril 1720
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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