Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie par devant M. de La Reynie lieutenant général de la police les instances civiles et criminelles évoquées en la Chambre de justice par arrêt des 18 novembre et 20 décembre 1664 pour raison des concussions et levées de deniers sur les sujets du Roi et sans sa permission par les jurés chandeliers et autres jurés des arts et corps des métiers de la ville de Paris, pour être fait droit ainsi qu'il appartiendra — France. Conseil d'État (13..-1791)