Arrêt du conseil d'état qui renvoie les demandes des opposants en sous ordre sur les sommes pour lesquelles les enfants et créanciers du sieur Alvares et de sa femme seront colloqués par l'arrêt d'ordre du prix des biens et effets de leurs successions, aux requêtes de l'hôtel, pour y être jugées au Souverain
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |