(Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie en la grand chambre du Parlement de Paris l'instance pendante au conseil entre le duc d'Orléans et le maréchal d'Estrées, pour raison des canaux de Briare et de Cône.)
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- imp. de J.-B. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | imp. de J.-B. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |