Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie devant le lieutenant général de police tous procès et instances mus et à mouvoir entre les entrepreneurs, ouvriers, plâtriers et marchands fournissant pour les bâtiments (du roi) ; et qui casse la sentence des juges de la mâçonnerie, du 18 juin 1725, rendue au profit du nommé Régeau
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. de J. Collombat(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. de J. Collombat | — | — | (Paris,) | Vinted |