Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui réitère les défenses de transporter à l'étranger aucuns grains, farines, légumes, marchandises et autres denrées dont la sortie est prohibée. Attribue aux intendants la connaissance des contestations qui surviendront au sujet des contraventions qui seront faites au présent arrêt

Arrêt du conseil d'Etat qui réitère les défenses de transporter à l'étranger aucuns grains, farines, légumes, marchandises et autres denrées dont la sortie est prohibée. Attribue aux intendants la connaissance des contestations qui surviendront au sujet des contraventions qui seront faites au présent arrêt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	Paris

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