Arrêt du conseil d'Etat qui réitère les défenses de transporter à l'étranger aucuns grains, farines, légumes, marchandises et autres denrées dont la sortie est prohibée. Attribue aux intendants la connaissance des contestations qui surviendront au sujet des contraventions qui seront faites au présent arrêt
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |