Arrêt du conseil d'Etat qui règle les salaires des notaires pour les déclarations qui doivent être passées au terrier de Versailles, Marly, Meudon et Saint-Germain, les cens qui doivent être payés, et la remise qui pourra être faite sur les droits seigneuriaux dûs à Sa Majesté
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |