Arrêt du conseil d'Etat qui règle les frais du Sceau des commissions des offices de commissaires aux inventaires des villes dont les justices ne relèvent point aux cours
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |