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Arrêt du conseil d'état qui règle les frais des commandements, saisies exécutions et ventes de meubles des personnes qui refuseront de faire enregistrer leurs armoiries huitaine après les avertissements faits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1698
Éditeur: impr. de P. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1698	impr. de P. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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