Arrêt du conseil d'Etat qui règle les fonctions des officiers des maîtrises au sujet des épaves et des réceptions des pêcheurs sur les rivières flottables et navigables dans l'étendue des justices des Seigneurs. Fait défenses aux juges de Maisons de prendre la qualité de juge des eaux et forêts, ni d'entreprendre aucune juridiction sur ladite matière, si ce n'est en qualité de juge de seigneur, sans pouvoir connaître d'aucun cas royal ni de réformation

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