Arrêt du Conseil d'état qui régle la manière dont Nicolas Mocquot doit compter du recouvrement de différentes natures de dixièmes, dont il a été chargé jusqu'au dernier décembre 1715 et le commet pour continuer le même recouvrement pendant les années 1716 et 1717
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |