Arrêt du conseil d'état qui réforme l'ordonnance du sieur Guynet, intendant de la généralité du 3 février 1720, quant à l'amende prononcée contre le nommé Chesnay notaire à Genest, élection d'Avranches modérée à 100 livres — France. Conseil d'État (13..-1791)