Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui réduit aux doubles droits de contrôle résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année tous ceux dûs pour les années antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte

Arrêt du Conseil d'Etat qui réduit aux doubles droits de contrôle résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année tous ceux dûs pour les années antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	P.-G. Simon	—	—	Paris	Vinted

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