Arrêt du Conseil d'Etat qui réduit aux deux cinquièmes les finances auxquelles les offices municipaux, créés et rétablis par édit de novembre 1733, restant à vendre, avaient été fixés par les états arrêtés en 1734, fixe à 5 pour cent les gages attachés auxdits offices, sans retenue du dixième — France. Conseil d'État (13..-1791)