Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à 20 sols le droit qui sera payé aux contrôleurs conservateurs des hypothèques, tant pour les certificats qui de délivreront aux propriétaires des rentes et augmentations de gages, que pour l'enregistrement des main-levée
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |