Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à 20 sols le droit qui sera payé aux contrôleurs conservateurs des hypothèques, tant pour les certificats qui de délivreront aux propriétaires des rentes et augmentations de gages, que pour l'enregistrement des main-levée

Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à 20 sols le droit qui sera payé aux contrôleurs conservateurs des hypothèques, tant pour les certificats qui de délivreront aux propriétaires des rentes et augmentations de gages, que pour l'enregistrement des main-levée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1679
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1679	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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