Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit Ch. Cordier, chargé de la régie des fermes générales, partie intervenante entre les fermiers des droits de franc-fief, des baux de 1708 et 1715, et les maire, échevins et bourgeois d'Issoudun ; et déboute lesdits habitants de l'opposition par eux formée à l'exécution de l'arrêt du 1er décembre 1722 par lequel ils ont été assujettis aux droits de francfief, pour les biens nobles qu'ils possèdent

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓