Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1743, l'exemption des droits sur les bestiaux, ordonnée par un arrêt du 8 novembre 1740
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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