Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour trois années la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des îles françaises de l'Amérique
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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