Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour six années, à compter du 1er janvier 1730, les droits établis par la Déclaration du 18 février 1720, lesquels droits consistent entre autres en un droit de 50 livres par chaque métier neuf à faire bas
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- imp. de Vve L. VaugonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | imp. de Vve L. Vaugon | — | — | Paris | Vinted |