Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pendant le courant de l'année 1708 le délai porté par celui du 18 janvier 1707 et ordonne que les pourvus des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers et sergents royaux qui n'ont pas payé le droit d'hérédité... y seront admis
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |