Arrêt du conseil d'état qui proroge le délai de 2 mois porté par l'édit du mois de novembre dernier, pour le payement des droits d'enregistrement des armoiries jusqu'au dernier mars
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- impr. de P. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | impr. de P. Ballard | — | — | Paris | Vinted |