Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre le délai accordé par l'arrêt du 30 septembre 1723 aux directeurs et receveurs des droits des fermes du bail d'Armand Pillavoine pour l'apurement de leurs comptes
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |