Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain la moderation à trois livres dix sols des droits fixés à 7 livres pour muid de vin du cru des vignobles situés dans les huit lieues des rivières de Seine Andelle Evre et Iton, qui sera transporté par charroi dans les provinces de Picardie et Normandie — France. Conseil d'État (13..-1791)