Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1727 les délais accordés au sujet du remboursement qui doit être fait aux traitants dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |