Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1689 la moderation à 3 livres 10 sols des droits fixés à 7 livres pour muid de vin du cru des vignobles situés dans les huit lieues des rivières de Seine, Andelle, Evre et Iton, qui sera transporté par charroi dans les provinces de Picardie et Normandie — France. Conseil d'État (13..-1791)