Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1689 la diminution dè 40 sols sur chacun muid de vin mesure de Paris qui seront transportés tant par mer que par terre, par les provinces de Normandie, Picardie, Soissonnais, Champagne, Bourgogne, Bresse... pour être menés dans les pays étrangers ou dans les provinces réputées étrangères — France. Conseil d'État (13..-1791)