Couverture de Arret du Conseil d'Etat qui proroge et continue le delai accordé par l'arret du 27 décembre dernier aux particuliers qui exercent des offices royaux pour en prendre des provisions ou lettres de ratification jusques au 1er juillet prochain 1690, sans espérance de nouveau delai

Arret du Conseil d'Etat qui proroge et continue le delai accordé par l'arret du 27 décembre dernier aux particuliers qui exercent des offices royaux pour en prendre des provisions ou lettres de ratification jusques au 1er juillet prochain 1690, sans espérance de nouveau delai

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1690
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1690	F. Léonard	—	—	Paris

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