Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge et continue jusques au dernier décembre 1689 la décharge du payement des 50 sols pour tonneau, du droit de fret sur les vaisseaux étrangers qui entreront et sortiront des ports et havres du royaume
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |