Arrêt du conseil d'Etat qui proroge en faveur du clergé les délais portés par l'arrêt du 31 mars 1727 pour fournir les hommages et les déclarations du temporel, qui doivent servir d'aveux et dénombrements
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- imp. de P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | imp. de P. Simon | — | — | Paris | Vinted |