Couverture de Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer par les officiers des justices seigneuriales et les villes et communautés, dans les élections des officiers pour remplir les fonctions des offices municipaux

Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer par les officiers des justices seigneuriales et les villes et communautés, dans les élections des officiers pour remplir les fonctions des offices municipaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1747	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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